Conditions Générales de Vente

Clause de réservation de propriété: les marchandises expédiées et facturées restent à notre propriété jusqu'à complet paiement du prix conformément à la loi n°80 335 du 12 mai 1980 complétant l'article 85 de la loi n° 67563 du 3 juillet 1967. La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la mise à disposition, même s'iil n'est pas encore propriétaire des biens livrés. Il devra parconséquent en supporter personnellement les éventuelles charges d'assurance ainsi que de faire toute réserve auprès du transporteur en cas de manquant ou d'avarie.
Réclamation: aucune réclamation ne pourra être acceptée après un délai de quinze jours après réception des marchandises. Aucun escompte pour paiement anticipé. Intérêt de retard : toute somme impayée à son échéance produira un intérêt de retard calculé au taux de 1,29% l'an.
Clause de compétence : toutes contestations doivent être portées, même en cas de pluralité de défendeur, devant le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE.